CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS SUR INTERNET
Applicables à compter du 27/09/2023
Préambule :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de AM Copywriter et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.
Article n° 1 : Principes
Ces conditions générales de ventes concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire/acheteur).
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toute conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.
Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030.
Article n° 2 : Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Prestation de copywriting et de rédaction web.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Bon pour Accord» implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 3 : Commande
L’acheteur passe sa commande au moyen du formulaire de contact qui figure sur le site ou en envoyant un mail à alkmondoloni@gmail.com.
Pour que la commande soit acceptée, l’acheteur devra signé et renvoyé par mail le devis/bon de commande rédigé et envoyé par mail par le prestataire avec la mention « Bon pour Accord ». Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire.
Le paiement se fait par virement bancaire.
Tout acceptation vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande s’il y a un défaut de paiement du prestataire.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer au prestataire un mail à alkmondoloni@gmail.com ou par téléphone au numéro communiqué par le prestataire au moment de la prise de contact.
Article n° 4 : Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Article n° 5 : Prix
Les prix des prestations est établi en fonction du nombre d’heures de travail et de leurs complexité. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies. Les factures seront émises à la fin de la prestation. Le règlement des factures est exigible dés réception.
Article n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement de la commande se fera par virement bancaire du compte de l’acheteur vers le compte du prestataire. Le prestataire donnera son RIB à l’acheteur par mail au moment de la fin de la prestation avec la facture. Le prestataire se réserve le droit de ne pas fournir le travail effectué en cas de non paiement par l’acheteur.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dès réception de la facture.
Article n° 7 : Délais d’intervention
Pour les prestations réalisées, le délai est de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant la signature et l’envoi du devis par mail de l’acheteur au prestataire.
En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Article n° 8 : Informations/ Informations confidentielles/ Informations exclues
L’acheteur reconnaît et accepte:
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.
- Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques.
- Que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses et les projets de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, notes, courriers, informations, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la conditions de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie des ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable à l’écrit au prestataire.
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation.
- Sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article.
- Sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation.
- Sont ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
Article n° 9 : Propriété intellectuelle
Les contenus livrés par le prestataire sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de AM Copywriter jusqu’au paiement de la facture par le client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
À défaut de paiement total, le prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).
Article n° 10 : Force majeure
La responsabilité de AM Copywriter ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL.
Article n° 11 : Réclamations
Toutes réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article n° 12 : Protection des données personnelles
1- Collecte de l’information
Je recueille des informations lorsque vous prenez rendez-vous via le formulaire Calendly. Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail. et votre numéro de téléphone.
Ma boite mail enregistre automatiquement et stocke ces informations.
2- Utilisation des informations
Toutes les informations que je recueille sont utilisées pour vous contacter par e-mail aux fins de prospection ou de communication.
Par défaut et sauf maintien de la relation contractuelle, vos données personnelles seront détruites dans trois ans. À tout moment à l’issue de la période de garantie, vous pouvez demander expressément la suppression de toutes les données personnelles vous concernant.